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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

 

  

1. Généralités

1.1. Sauf stipulations contraires établies expressément par écrit entre l'entreprise G.M.S "ALARME4" et le client, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations entre l'entreprise G.M.S "ALARME4" (dont le Siège Social est situé à 1083 Bruxelles) et le client. L'applicabilité des conditions ou clauses générales du client est expressément rejetée par l'entreprise G.M.S "ALARME4". Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client avant la conclusion de tout contrat et disponible sur notre site en ligne géré l'entreprise G.M.S "ALARME4", avec référence explicite.
1.2. Les présentes conditions générales comportent notamment la garantie ainsi que son service. Le client y trouvera encore d'autres dispositions importantes. Le client est appelé à lire très attentivement ces conditions.
1.3. Définitions :
    • Par CLIENT, on entend toute personne physique, morale ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins professionnelles ou non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le marché.
1.4. D'une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, back up, etc.…).
 
  

2. Prix

2.Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d'évolution ou en raison des prix pratiqués par l'importateur ou le fabricant. Les produits seront facturés toutefois sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le consommateur peut demander, qu'on lui envoie une offre de vente explicite.
 

 
3. Livraison - Délai de livraison

3.1. l'entreprise G.M.S "ALARME4" livrera les produits à l'adresse qui lui a été communiquée par le client.
3.2. Le client devra préciser par écrit que le délai de livraison est une condition sine qua non de l'achat, à défaut les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et les retards ne donnent lieu à aucun dommage et intérêt. Sauf stipulation contraire expresse, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande. Les commandes avec un délai de livraison de plus d'un mois sont acceptées, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et de toute force majeure. Toutes les ventes sont considérées faites au départ de l'entreprise G.M.S "ALARME4"et voyageant aux frais, risques et périls de nos acheteurs. Si l'entreprise G.M.S "ALARME4" s’occupe du transport, nos clients doivent veiller à transmettre leur adresse correcte et à être personnellement présents lors de la livraison. Dans tous les cas, la livraison est exécutée à partir du moment où nous livrons à l’adresse donnée par le client, peu importe qui réceptionne la marchandise. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’identité de la personne qui réceptionne.
 

 
4. Réserve de propriété

La marchandise objet de vente en ce compris les pièces de remplacement restent la propriété de l'entreprise G.M.S "ALARME4" jusqu'au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus, …) lui auront été effectivement payés en espèces
ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son compte bancaire. Jusqu'à ce moment, l'entreprise G.M.S "ALARME4" pourra réclamer la marchandise au client à tout moment par lettre recommandée, et celui-ci sera en outre tenu de toute dégradation que cette marchandise aurait subie par rapport à l'état neuf. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive des fabricants. L'utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux, ou à titre gratuit, il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client avertira de toute prétention d'un tiers à l'égard de ces objets (saisie, faillite,…). 
 

 

5. Réclamation

Toute plainte doit être faite par écrit au siège de l'entreprise G.M.S "ALARME4", Venelle Mozart 12, à 1083 BRUXELLES et être accompagnée d’une copie de la facture ou du bon de commande. Les actions sur base de vices cachés doivent être introduites dans un bref délai à dater de la découverte du vice prétendu. Les plaintes sur base de la garantie de conformité doivent être formulées dans un délai de d'un mois à compter du jour où le client a constaté le défaut. Il doit en rapporter la preuve. En tout cas, l'entreprise G.M.S "ALARME4" ne pourra être tenue responsable que dans un délai de 2 ans à dater de la délivrance de la marchandise. Sauf preuve écrite du client, l'entreprise G.M.S "ALARME4" ne répondra pas de tout usage spécial recherché par le client à propos de la marchandise. La responsabilité de l'entreprise G.M.S "ALARME4" ne pourra pas non plus être retenue si le défaut n'existait pas au moment de la délivrance du bien ou si le client connaissait ce défaut lors de la conclusion de la vente ou ne pouvait pas raisonnablement l'ignorer. Il en sera de même si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le client, notamment (sans être limitatif) en cas d'incompatibilité de ces matériaux avec le produit acheté, même si ces matériaux ont été acquis à l'origine auprès de l'entreprise G.M.S "ALARME4"
 
  

6. Garantie

Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture ou le bon de livraison à l'exclusion de tout autre document. En raison de la qualité d'intermédiaire de l'entreprise G.M.S "ALARME4", la garantie commerciale se rapportant à la marchandise livrée par l'entreprise G.M.S "ALARME4" se limite, dans tous les cas et sans aucune exception, à celle accordée par le fabricant et est personnelle au client. l'entreprise G.M.S "ALARME4" renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie " papier ", entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre. La réception de la livraison par le client vaudra acceptation des conditions et garanties du fabricant.
 
 

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition du client reposent chez l'entreprise G.M.S "ALARME4" ou ses fournisseurs qui l'ont autorisée à mettre distribuer les produits en question. La vente n'emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels, sauf mention expresse. Toute reproduction est formellement interdite.
 
  

8. Paiement

8.1.L' entreprise G.M.S "ALARME4" se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de votre livraison.
 
Par Carte de crédit:
Le client a la possibilité de choisir ce mode de paiement durant le processus de commande. Seront proposé par notre partenaire de paiement Ingenico Ogone:
- VISA (verified by visa)
- MasterCard (secure)
 
En cas d'acceptation de la transaction par notre Acquéreur "ATOS WorldWide", une fenêtre d'acceptation  sera affichée après la transaction, confirmant que le paiement a été accepté avec succès.
Le débit de la carte de crédit du client sera effectué uniquement à l'expédition de la commande.
 
En cas de refus et/ou rejet de la transaction par notre Acquéreur "ATOS WorldWide", une fenêtre d'annulation sera affichée après la transaction, confirmant que le paiement a été refusé. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et un email d'information sera envoyé à l'adresse email que le client aura transmis durant son inscription.
 
Par Bancontact/MisterCash:
Le client a la possibilité de choisir ce mode de paiement durant le processus de commande:
- Bancontact/MisterCash
Ce mode de paiement est uniquement possible pour le client belge passant commande sur le territoire belge
En cas d'acceptation de la transaction par notre Acquéreur "ATOS WorldWide", une fenêtre d'acceptation  sera affichée après la transaction, confirmant que le paiement a été accepté avec succès.
Via ce type de paiement, le débit du compte courant lié à la carte du client est automatique et immédiat.
En cas de refus et/ou rejet de la transaction par notre Acquéreur "ATOS WorldWide", une fenêtre d'annulation sera affichée après la transaction, confirmant que le paiement a été refusé. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et un email d'information sera envoyé à l'adresse email que le client aura transmis durant son inscription.
 
Par virement bancaire:
Le client a la possibilité de choisir ce mode de paiement durant le processus de commande.
Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées à la dernière étape du processus de votre commande, ainsi que dans le mail de confirmation de votre commande.
En cas de paiement par virement bancaire, les factures sont payables au comptant et avant expédition de la commandes.
Toute commande non réglée endéans les 10 jours suivants le jour de la commande passée sur notre boutique en ligne sera annulée.
8.2. Une fois passé l'échéance du paiement, le client est en défaut. Dans ce cas, toutes les créances de l'entreprise G.M.S "ALARME4" sur le client, de quelque chef que ce soit, sont immédiatement exigibles.
8.3. En conséquence et sauf convention contraire expresse :
• en cas de retard de paiement, un intérêt est calculé à raison de 10% par an de la valeur d'achat et sera dû de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait de l'échéance,
• à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant dû sera majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû, sans toute fois que cette indemnité puisse être inférieure à 125€ sans préjudice des intérêts précités. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette.
• en cas de récupération judiciaire, s'ajoutent tous les frais de recouvrement en ce compris les honoraires d'avocat calculés conformément à l'article 459 du Code Judiciaire.
La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées.
Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils.
8.4. En cas de non respect prouvé des obligations contractées par l'entreprise G.M.S "ALARME4", le client peut revendiquer au maximum une indemnité forfaitaire et définitive à concurrence de 15% du montant de la facture ou de la valeur de la commande
 
  

9. Attribution exclusive de compétence

En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de la justice de Paix du canton de Jette, dont le siège est établi à Jette, Place Cardinal Mercier, 11 à 1090 BRUXELLES. Le contrat est régi par la loi belge.
 
  

10. Commandes

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, l'entreprise G.M.S "ALARME4" s'engage à informer le client par voie d'email dans les meilleurs délais. Le client peut alors demander l'échange ou l'annulation de la commande en prenant contact par courrier ou email. A cette fin, le client doit fournir une adresse email valable. A défaut d'adresse valable, l'entreprise G.M.S "ALARME4" ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
 
 

11. Droit de renonciation

11.1.Si, pour quelque raison que ce soit, le consommateur n'est pas satisfait des produits qui lui ont été livrés, il a le droit de renvoyer à l'entreprise G.M.S "ALARME4" les produits en question à ses frais dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. . S'il conserve les produits, cela implique qu'il les accepte entièrement et irrévocablement. Il est bien entendu que les dispositions relatives à la garantie restent entièrement en vigueur.
Sauf si les parties en conviennent autrement en termes exprès, le consommateur ne peut exercer de droit de renonciation (1) pour la fourniture de consommables (piles, batteries, accumulateurs, télécommandes, dispositifs portatifs, carte téléphonique sim, licence ou recharge sms), d'enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques réceptionnés et/ou descellés par le consommateur (2), ou lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés .
11.2. Si le consommateur renvoie la marchandise, il sera tenu de notifier sa volonté de renoncer à l'achat par recommandé et il sera tenu au paiement des produits renvoyés, en plus des frais d'envoi et des frais éventuels de nouvel emballage, si :
• l'entreprise G.M.S "ALARME4" reçoit en retour des produits qui ont déjà été installé ou dans un état de détérioration ou dans un emballage qui n'est pas l'emballage original, et
• si les sceaux des programmes de logiciel livrés ont été brisés.
En cas d'exercice de cette faculté de renonciation, le consommateur renverra la marchandise par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. l'entreprise G.M.S "ALARME4" a 30 jours pour rembourser sans frais toutes les sommes versées.
 
11.3. l'entreprise G.M.S "ALARME4" examinera dans les deux semaines les produits reçus en retour
11.4. Si les produits sont endommagés, l'entreprise G.M.S "ALARME4" portera en compte le plus bas des montants suivants :
• les frais de réparation, ou
• la valeur du produit en question.
11.5. Si le sceau du logiciel est brisé, l'entreprise G.M.S "ALARME4" portera en compte le prix du logiciel en question.
11.6. Si les produits retournés ont été acquis sur la base d'une offre de prix spécifique ou devis personnalisée à la demande du client, les produits ne pourrons être remboursés ou échangés
11.7. l'entreprise G.M.S "ALARME4"  se réserve le droit de refuser, sans préjudice pour l'entreprise, un produit retourné, si l'état de ce dernier ne satisferait pas aux conditions de retour. Dans ce cas, l'entreprise G.M.S "ALARME4" renverra le produit retourné non-conforme au client.
 

12. Risques

12.1. Les produits sont entièrement pour le compte et aux risques du client à partir du moment où ils ont été livrés à l'adresse de livraison convenue, même dans le cas où l'entreprise G.M.S "ALARME4" effectue éventuellement ailleurs des travaux d'installation et de réparation aux produits.
12.2. Dans le cas où le client renvoie les produits conformément à l'art. 11.1., ceux-ci seront à nouveau aux risques de l'entreprise G.M.S "ALARME4" à partir du moment de leur réception en retour.
 
  

13. Responsabilité

13.1.Le site de l'entreprise G.M.S "ALARME4" peut contenir des liens vers d'autres sites sans que l'entreprise G.M.S "ALARME4" puisse être tenue pour responsable du contenu des autres sites liés ni de tout produit ou service y référencé.
 
  

14. Informations communiquées par le client

En soumettant des données à caractère personnel à l'entreprise G.M.S "ALARME4" et en cliquant pour acceptation, le client marque indubitablement son accord pour que ces données soient traitées par cette dernière (sans limitation) et/ou communiquées à des tiers, dans le cadre d'une relation commerciale ou d'un partenariat, sauf si le client s'oppose expressément et par écrit à ce que ses données soient traitées à des fins autres que de gestion interne. A tout moment, le client pourra procéder à la rectification de ses données directement sur le site internet.
 
  

15. Modifications

l'entreprise G.M.S "ALARME4" se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser le client personnellement et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il lui appartient de vérifier si des modifications sont intervenues.
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