Conditions Générales

Les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous dans les présentes Conditions générales :

    Prestataire : la personne physique, morale ou juridique qui propose à des clients des produits et/ou services à distance.

    Consommateur : la personne physique qui n’est pas impliquée dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, et qui conclut un contrat à distance avec le prestataire.

    Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel un système est mis en place par le prestataire pour la vente à distance de produits et/ou de services et dont la conclusion fait uniquement appel à une ou plusieurs techniques de communication à distance.

    Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat à distance, sans que le consommateur et le prestataire soient présents dans le même lieu simultanément.

    Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

    Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de dénoncer le contrat à distance au cours du délai de réflexion.

    Jour : jour calendaire.

    Transaction sur la durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l’obligation d’achat sont étalées sur le temps.

    Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au prestataire de recevoir des informations qui lui sont destinées, de les sauvegarder d’une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l’identique.

 

Dénomination commerciale : Global Monitoring Security

Adresse commerciale :

   Pegasuslaan 5
   B-1831 Diegem
   Belgique

Numéro de TVA : BE0542304234

Numéro de téléphone : +32 2 319 49 58

E-mail : contact@alarme4.com

 

    Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque offre du prestataire et à chaque contrat conclu à distance entre le prestataire et le consommateur.

    Avant que le contrat à distance puisse être conclu, le texte des Conditions générales devra avoir été mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera mentionné avant la conclusion du contrat à distance que les Conditions générales peuvent être consultées chez le prestataire et qu’elles seront envoyées au consommateur, à la demande de celui-ci, gratuitement et dans les meilleurs délais.

    Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, par dérogation au paragraphe susmentionné et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales sera mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de sauvegarder ledit texte facilement et durablement sur un support de données. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera mentionné avant la conclusion du contrat à distance que les Conditions générales peuvent être communiquées par voie électronique et qu’elles peuvent être envoyées par voie électronique ou d’une autre manière gratuitement, sur demande du consommateur.

    Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en sus des présentes Conditions générales, le second et le troisième paragraphe s’appliqueront de manière analogue et le consommateur pourra, en cas de conditions générales contradictoires, recourir à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

    ALARME4.COM vend des pièces pour de nombreux appareils électroniques ; des batteries et adaptateurs, piles, et autres produits sans fil.

    Si une offre comprend une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cette durée et ces conditions seront mentionnées dans l’offre.

    L’offre comprend une description précise et complète des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée afin que le consommateur puisse se faire une idée précise de l’offre. Si le prestataire utilise des images, celles-ci devront donner une représentation exacte des produits/services proposés. Des erreurs et fautes manifestes dans l’offre n’engageront pas la responsabilité du prestataire.

    Chaque offre comprend les informations nécessaires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations, lesquels sont liés à l’acceptation de l’offre. Ces informations concernant notamment :  

        le prix, taxes comprises ;

        les frais éventuels d’expédition ;

        la manière dont le contrat sera établi et quelles démarches sont nécessaires à cet égard ;

        si l’offre est assortie ou non d’un droit de rétractation ;

        la méthode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

        le délai d’acceptation de l’offre, ainsi que le délai de validité du prix ;

        le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;

        si le contrat est archivé après son établissement, de quelle manière celui-ci pourra être consulté par le consommateur ;

        de quelle manière le consommateur pourra être informé des activités dont il ne souhaite pas bénéficier avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière selon laquelle le consommateur peut les rétablir avant l’établissement du contrat ;

        les autres langues éventuelles, en dehors du français, dans lesquelles le contrat pourra être conclu ;

        les codes de conduite auxquels le prestataire s’est soumis et comment le consommateur pourra consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

        la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat faisant l’objet de livraisons continues ou périodiques des produits ou services.

 

    Le contrat est établi, sous réserve des dispositions de l’article 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont associées. 

    Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le prestataire devra confirmer par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation ne sera pas confirmée, le consommateur pourra résilier le contrat.

    Si le contrat est établi par voie électronique, le prestataire appliquera des règles techniques et organisationnelles permettant la protection du transfert électronique des données et fera en sorte de créer un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer de manière électronique, le prestataire devra respecter les règles applicables en matière de sécurité.

    Le prestataire pourra se tenir informé, dans les limites de la légalité, si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants pour la bonne exécution du contrat à distance. Si le prestataire a des raisons valables de ne pas exécuter le contrat sur la base de cet examen, il sera légalement autorisé à refuser une commande ou une demande, ou à lier des conditions particulières à l’exécution du contrat.

    Le prestataire fournira avec le produit ou service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable :  

        l’adresse du siège du prestataire à laquelle le consommateur peut adresser des plaintes ;

        les conditions et les modalités d’utilisation du droit de rétractation du consommateur, ainsi qu’une mention claire concernant toute exclusion du droit de rétractation ;

        les informations concernant les services existants après un achat, ainsi que les garanties ;

        les dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 des présentes Conditions générales, sauf si le prestataire a d’ores et déjà transmis ces dispositions au consommateur avant l’exécution du contrat ;

        les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat comprend une durée de plus de un an ou une durée indéterminée.

    Si le prestataire s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe ci-dessus s’appliquera uniquement à la première livraison.

 

    Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour de la réception du produit par ou au nom du consommateur.

    Pendant ce délai, le consommateur devra faire attention au produit ainsi qu’à son emballage. Il ne pourra pas déballer le produit ni l'utiliser ou l'installer dans la mesure où la fiche technique permet d'évaluer le produit et déterminer s'il souhaite retourner ou s’il souhaite conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit et tous les accessoires livrés, dans leur état neuf et leur emballage original, conformément aux instructions claires et raisonnables transmises par le prestataire.

 

    Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra assumer les frais de retour.

    Si le consommateur a payé un montant, ALARME4.COM remboursera ce montant minoré des frais de port autres frais liés au paiement en ligne, au plus tard dans un délai de 30 jours après le retour ou la rétractation, au moyen d’une transfert bancaire sur numéro de compte que le consommateur a indiqué à cet effet à ALARME4.COM. 

    ALARME4.COM ne sera jamais responsable (des coûts) de tous dommages, y compris en cas de vol ou de perte, se produisant sur l’emballage ou le produit lors du retour. 

 

     

    Au cours de la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de prix due à des changements de taux de TVA.

    En dérogation au paragraphe précédent, le prestataire pourra proposer des prix variables pour des produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier et sur lesquels le prestataire n’a pas d’emprise. Cette subordination aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

    Les augmentations de prix se produisant dans les 3 mois suivant l’établissement du contrat seront uniquement autorisées si elles respectent les réglementations ou dispositions légales.

    Les augmentations de prix se produisant dans les 3 mois suivant l’établissement du contrat seront uniquement autorisées si le prestataire les a stipulées et si :

        ces augmentations respectent les réglementations et dispositions légales ;

        le consommateur a l’autorité pour résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix a lieu.

    Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA. Dans le cas où le consommateur ouvre un compte en ligne avec assujettissement, les prix pourront être mentionnés sans la TVA lors de l'accès à ce compte.

    Le consommateur est tenu de payer le prix qui lui a été indiqué par ALARME4.COM dans sa confirmation, conformément à l’article 5 des présentes Conditions générales. Des erreurs (manipulations) manifestes dans les devis, telles que des informations erronées, peuvent également être corrigées par ALARME4.COM après l’établissement du contrat.

    Les frais d’expédition sont indiqués clairement au consommateur. Pour certaines méthodes de paiement, des conditions supplémentaires s’appliquent aux méthodes de livraison et frais éventuels. Ces frais sont indiqués clairement au consommateur.

 

    Le prestataire veille à ce que les produits et/ou services respectent le contrat, veille au respect des spécifications mentionnées dans l’offre, des exigences raisonnables d’adéquation et utilisabilité, des dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date d’établissement du contrat.

    Un accord proposé en tant que garantie par le prestataire, le fabricant ou l’importateur ne portera pas atteinte aux droits et obligations que le consommateur pourra faire valoir à l’encontre du prestataire en cas de manquement à ses obligations sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

    En principe, la garantie fournie avec les produits livrés par ALARME4.COM s’applique, tout comme celle établie par le fabricant de l’article concerné. Si l’article livré ne répond pas aux exigences du contrat, le consommateur devra informer ALARME4.COM du défaut observé dans un délai de deux mois après sa découverte. Les consommateurs bénéficient de droits, tels que ceux prévus dans les articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

    Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune garantie ne pourra être accordée dans les cas suivants :

    si l’usure normale peut être démontrée ;

    si des modifications ont été apportées au produit, y compris des réparations effectuées sans l’approbation de ALARME4.COM ou du fabricant ;

    si la facture d’origine ne peut pas être présentée, a été modifiée ou est illisible ;

    si les défauts sont dus à des utilisations non conformes ou inadéquates ;

    si les dommages découlent d’une négligence intentionnelle ou grave, ou d’un mauvais entretien.

    Dans les cas où, avant l’identification d’un défaut du produit ou de la pièce du produit, lequel produit ou pièce est exclu(e) de garantie, des coûts d’examen sont engagés et que ces coûts semblent être exclus de la garantie prévue à l’article 10.4, ces frais demeureront à la charge du consommateur. ALARME4.COM s’efforcera de les communiquer au préalable. L’omission de cette information ne libérera pas le consommateur de son obligation de paiement de ces coûts.

    Lorsque la réparation d’un défaut entraîne des coûts et que cette réparation semble être exclue de la garantie prévue à l’article 10.4, les coûts seront communiqués au consommateur. Lorsque le consommateur ne donne pas explicitement son accord écrit à la déclaration des coûts, il pourra se voir restituer son bien moyennant le paiement des coûts d’examen. Si le consommateur n’a pas payé ces coûts d’examen dans les six (6) mois suivant la soumission de l’évaluation des coûts, la propriété du produit reviendra à ALARME4.COM. 

    Une garantie réduite pourra s’appliquer aux modèles usagés, d’occasion ou de démonstration.

 

    Le consommateur pourra de tout temps conclure un contrat d’une durée indéterminée en tenant compte des règles d’établissement de contrat prévues à cet effet, ainsi qu’un délai de préavis d’une durée maximale d’un mois.

    Un contrat conclu pour une durée déterminée sera assorti d’une durée maximale de deux ans. Dans l’hypothèse où il a été convenu que le contrat à distance soit renouvelé de manière tacite en cas de silence du consommateur, le contrat sera renouvelé sous la forme d’un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis suivant le renouvellement sera de un mois.

 

    En règle générale, toute commande de produit effectuée par le consommateur sera payée d'avance et au comptant avant la livraison de la marchandise, ou en cas de contrat de fourniture de service, sous quatorze jours après la délivrance des documents relatifs à ce contrat.
    Lorsqu'un acompte est stipulé, le consommateur ne pourra faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou des services concernés tant que l’acompte n’aura pas été versé. Les conditions générales ne pourront exiger le versement d’un acompte supérieur à 50 % de la commande.
    En cas de défaut de paiement du consommateur et sous réserve de contraintes juridiques, le prestataire sera en droit d’appliquer des frais raisonnables, lesquels frais auront été préalablement communiqués au consommateur.
    Les commandes peuvent être payées des différentes manières suivantes :
    via Ingenico e-Payment
    - Transfert bancaire
    - Carte de crédit (VISA, MasterCard)
    - Maestro
    ALARME4.COM pourra proposer davantage de méthodes de paiement à l’avenir. Ces nouvelles possibilités de paiement seront indiquées sur le site web.
    Afin de garantir un paiement sécurisé et la sécurité de vos données personnelles, les données de transaction sont cryptées à l’aide de la technologie SSL sur Internet. Le consommateur n’a pas besoin tout logiciel particulier pour utiliser SSL. Une connexion SSL sécurisée se reconnaît grâce au petit cadenas situé dans la fenêtre URL de votre navigateur.
    ALARME4.COM accepte e.a. les paiements par carte Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, le montant de la transaction sera débité sous 24/48h après la confirmation du paiement.
    Si vous choisissez une méthode de paiement impliquant une carte de crédit ou de débit, les conditions de l’émetteur de la carte s’appliqueront à cet effet. ALARME4.COM n’est pas partie dans la relation entre le consommateur et l’émetteur de carte.
    En cas de paiement incomplet ou de retard de paiement d’une facture à la date d’échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts légaux, ainsi que de dommages-intérêts de 15 %, avec un minimum de 25 €. Le consommateur sera en outre tenu de payer tous les frais de recouvrement, ainsi que les frais extrajudiciaires et judiciaires découlant d’un défaut de paiement de facture. Les frais de recouvrement extrajudiciaires dus à l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire seront établis de manière forfaitaire pour un montant correspondant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 €. Dans un premier temps, les montants sont déduits sur les frais et intérêts, puis sur le montant de la facture. En cas de manquement grave et avéré de la part de ALARME4.COM dans le cadre de l’exécution de ses obligations, une indemnité en droit commun est prévue dont le montant correspondra à la valeur de la facture.

    La propriété d’un produit sera transmise au consommateur, nonobstant sa livraison effective, après le paiement par le consommateur du montant total dû pour le produit, y compris le paiement les intérêts et les frais.

    Avant le transfert de propriété, le consommateur ne pourra pas vendre, transférer, aliéner ou autrement grever la propriété.

    Le consommateur reconnait expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations et communications ou autres déclarations transmises concernant les produits et/ou le site web demeurent la propriété de ALARME4.COM, de ses fournisseurs ou autre ayant droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris tous les savoir-faire, méthodes et concepts qui ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet technique et/ou commercial. Le consommateur n’est pas autorisé à utiliser et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, par exemple en effectuant toute reproduction sans le consentement explicite écrit et préalable de ALARME4.COM, de ses fournisseurs ou ayant droit, sauf si cela concerne simplement l’usage personnel du produit.

 

    ALARME4.COM traitera uniquement les données du consommateur conformément à sa Déclaration de confidentialité.

    ALARME4.COM prendra en compte les lois et règlementations à cet égard.

 

    Toutes les offres et contrats sont exclusivement régis par les lois de Belgique, à l'exclusion des principes de conflits de lois dans le territoire.

    La Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

    Tous les différents survenant dans le cadre des offres de ALARME4.COM ou découlant de ces offres, ou des contrats conclus avec ALARME4.COM, seront soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, à condition qu’une disposition légale contraire désigne un autre tribunal compétent.

 

    ALARME4.COM dispose d’une procédure de réclamation ayant fait l’objet d’une publicité suffisante et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.

    Les plaintes concernant l’exécution du contrat devront être soumises dans des délais raisonnables, et décrites de manière complète et claire à ALARME4.COM après que le consommateur a constaté le manquement.

    Les réclamations soumises à ALARME4.COM seront prise en charge dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une plainte nécessite visiblement un délai de traitement plus long, le prestataire enverra un message confirmation de réception dans un délai de 14 jours en indiquant quand le consommateur devrait recevoir une réponse plus complète.

 

    En cas de force majeure, ALARME4.COM ne sera pas tenu de s’acquitter de ses obligations à l’égard de l’autre partie. ALARME4.COM sera en droit de suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure.

    Le terme de force majeure comprend toutes les circonstances indépendantes de sa volonté l’empêchant de s’acquitter en tout ou partie de ses obligations à l’égard de l’autre partie. Ces circonstances comprennent, entre autres, les grèves, incendies, dysfonctionnements, coupures d’électricité, coupures de réseau (de télécommunication), de connexion, de systèmes de communication et/ou indisponibilité à tout moment du site web, l’absence ou le retard de livraison de sous-traitants ou d’autres tiers engagés, et l’absence de toute autorisation devant être accordée par les autorités.

 

    L’ajout ou la modification de dispositions dans les présentes Conditions générales ne pourront être effectuées au préjudice du consommateur, devront être établies par écrit et d’une manière permettant au consommateur de sauvegarder ces dispositions sur un support durable.

    Les modifications apportées aux présentes Conditions générales entreront uniquement en vigueur après avoir été publiées de manière appropriée, étant toutefois entendu que pour des modifications applicables, les dispositions les plus avantageuses pour le consommateur s’appliqueront pendant la durée d’une offre.