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Droits de rétractation

Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur.

Pendant ce délai, le consommateur devra faire attention au produit ainsi qu’à son emballage.

Il pourra uniquement déballer le produit sans l'utiliser ou l'installer dans la mesure où la fiche technique permet d'évaluer le produit et déterminer s'il souhaite retourner ou s’il souhaite conserver le produit.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit et tous les accessoires livrés, dans leur état neuf et leur emballage original, conformément aux instructions claires et raisonnables transmises par le prestataire.

 

Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra assumer les frais de retour.

Si le consommateur a payé un montant, ALARME4.COM remboursera ce montant minoré des frais de port autres frais liés au paiement en ligne, au plus tard dans un délai de 30 jours après le retour ou la rétractation, au moyen d’une transfert bancaire sur numéro de compte que le consommateur a indiqué à cet effet à ALARME4.COM. 

ALARME4.COM ne sera jamais responsable (des coûts) de tous dommages, y compris en cas de vol ou de perte, se produisant sur l’emballage ou le produit lors du retour. 

 

Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, ce droit pourra uniquement être exclu par le prestataire si celui-ci l’a indiqué clairement dans l’offre, mais toujours en temps opportun avant la conclusion du contrat.

Si le produit est reçu par ALARME4.COM d’une manière qui n’est pas conforme aux conditions du droit de rétractation, ALARME4.COM sera en droit de ne pas restituer le montant de l’achat. Le produit demeure la propriété du consommateur, lequel sera dans l’obligation de l’assumer dans un délai de deux semaines. Sur demande du consommateur, le produit pourra également être livré.

L’exclusion de droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

qui sont créés par le prestataire conformément aux spécifications du consommateur ;

qui ont été acquis sur la base d'une offre de prix spécifique ou devis personnalisée à la demande du client ;

qui sont clairement de nature personnelle ;

qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature (ea: consommables, piles, batteries, accumulateurs, télécommandes ou dispositifs portatifs dont les piles sont insérées, carte sim, licence ou recharge sms, enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, etc...) ;

dont l'emballage scellé a été ouvert

qui peuvent rapidement se détériorer ou vieillir ;

dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel le prestataire n’a aucune emprise ;

pour les enregistrements audio et vidéo, ainsi que les logiciels informatiques dont le scellement a été cassé par le consommateur.